Contrat de mission
L'objectif, vous garantir une prestation de qualité
Le contrat de mission a pour but de vous garantir une prestation de qualité et sécuriser son bon fonctionnement. Il est appelé Contrat de Mission, Contrat de Prestations de Service ou Contrat d'Entreprise.
Par ce document, le fournisseur s'engage à réaliser la mission nommée dans le contrat. Ce document évite aussi les soupçons de travail dissimulé en montrant qu'il n'y a pas de lien de subordination entre les deux parties.
Le contrat de mission est composé 3 parties : la description de la mission, le devis et les Conditions Générales de Prestation
Description de la mission
Cette partie du contrat de mission décrit de manière précise l’interaction entre le client et le fournisseur. Et ceci dans le but d'enlever toute ambiguïté lors de la réalisation de la prestation.
Son contenu est détaillé sur la page Règlementation de ce site.
Devis
Le devis décrit et estime le prix pour la réalisation des travaux par le prestataire.
Ce document est facultatif dans le cas de prestation de services comme le secrétariat à domicile, l'externalisation du secrétariat, le télésecrétariat ou la sous-traitance du secrétariat.
Il est tout de même recommandé d'en recevoir un de la part de votre prestataire pour mesurer une prestation complexe. Ce document permet aussi d'assurer un prix au client.
Le devis est considéré comme une offre de contrat sur le plan juridique. Il engage donc le professionnel sur ce qui y est écrit. Le devis n'engage le client qu'à partir du moment où il a signé le devis.
Son contenu est détaillé sur la page Règlementation de ce site.
Conditions Générales de Prestations (CGP)
Les prestataires de services comme une Secrétaire Indépendante, Assistante indépendante ou Assistante de gestion doit obligatoirement communiquer ses Conditions Générales de Prestations à son futur client professionnel.
Néanmoins, il n'est pas obligatoire de communiquer ses CGP à son client particulier.
C'est souvent sur cette partie que les mentions d'engagement et d'obligations des deux parties sont notées
Le contenu légal est détaillé sur la page Règlementation de ce site.
Partie Secret Professionnel et Confidentialité des CGP (Conditions Générales de Prestations) d'OXYGÈNE Assistanat :
Confidentialité
L’entreprise Oxygène Assistanat et son client s'engagent à garder confidentiel tous les documents, informations et résultats échangés.
Protection de l'utilisation de vos données
Dans le cadre de la protection des informations, l’entreprise Oxygène Assistanat a déposé une déclaration auprès de la CNIL. Le N°1804274v0 confirme l’utilisation des informations concernant le client pour la réalisation d’un fichier prospect-client. Suivant l’article 34 de la loi Informatique et Libertés le client peut demander la modification ou la suppression des données le concernant. Le client devra envoyer sa demande par courrier ou par mail à l'entreprise Oxygène Assistanat (voir adresse paragraphe Champ d'Application).
Traitement des documents fournis par le client
Tous les documents (informatique ou papier) fournis par le client seront traités avec le plus grand soin par l'entreprise Oxygène Assistanat.
Restitution des documents fournis par le client
Les documents fournis par le client lui seront restitués en même temps que la facture.
Accompagnement du client
L’entreprise Oxygène Assistanat fera son maximum pour répondre aux besoins de son client dans le cadre de son champ d'action. Dans le cas où le client souhaitera étendre ce champ d'action l'entreprise Oxygène Assistanat, cherchera pour le client un prestataire pouvant répondre à son besoin.
Dans une recherche simple, l'entreprise Oxygène Assistanat fournira cette prestation gratuite. Dans le cas contraire, un devis sera établi au client.